Timelex défend avec succès la loi caméras devant la cour constitutionelle belge

Dans une décision importante du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle belge a décidé de maintenir la ‘loi caméras’ récemment approuvée. Cette loi a introduit plusieurs nouveautés dans de nombreuses lois existantes, notamment la législation en vigueur sur la fonction de police, l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, les services de renseignement et de sécurité et la sécurité privée et particulière. Bien que complexe dans sa structure et son contenu, la loi caméras fournit en général un cadre plus large pour le stockage, l'accès et l'analyse de l'imagerie vidéo à des fins de sécurité.

La loi était contestée par la Ligue des Droits de l'Homme, qui faisait principalement valoir que la loi n'était pas suffisamment limitée en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données personnelles, demandant, sur ces motifs, l'annulation de la loi. Les avocats de Timelex, Hans Graux et Yung Shin Van Der Sype, ont représenté l'État belge, avec nos collègues de Demos Law.

Dans sa décision (disponible en français et en néerlandais), la Cour a rejeté ces objections, estimant que les décisions prises par le législateur se situaient bien dans sa marge d'appréciation, et que les garanties intégrées dans la loi étaient adéquates et conformes aux principes européens de protection des données. Les nouveaux éléments apportés par la loi caméras ont donc pu être maintenus.