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Doorgifte persoonsgegevens

Checklist pour le transfert de données à caractère personnel après Schrems II

25/11/2020
Protection de la vie et des données

Quels sont les principales leçons à tirer des orientations et des projets de SCC du CEPD? L'arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l'affaire Schrems II a créé beaucoup d'incertitude pour les organisations qui transfèrent des données à caractère personnelle en dehors de l'EEE. Mais comment cette exigence doit-elle être remplie dans la pratique?

CNIL

Les nouvelles lignes directrices et recommandations de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs

27/10/2020
Cookies

Par ses délibérations du 17 Septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs. Ces nouvelles lignes directrices viennent remplacer celles que le Conseil d’Etat avait jugées partiellement invalides dans une décision du 20 juin 2020, du fait de l’interdiction générale et absolue des cookie walls.

council of state

Le Conseil d'Etat français annule l'interdiction des cookie walls imposée par la CNIL

02/07/2020
Cookies

L'autorité française de protection des données (la CNIL) n'est pas autorisée à interdire les cookies walls selon le Conseil d'État français, mais elle peut recommander de ne pas utiliser de cookies walls. Par ailleurs, quand un cookie wall enfreint les principes du RGPD ou de la loi française sur la protection des données, la CNIL peut toujours sanctionner l'utilisation de ce cookie wall. Une brève analyse de l'arrêt.

gdpr amendes

Deux ans de RGPD : Un aperçu de l'application, des avertissements et des amendes

24/06/2020
Protection de la vie et des données

Il y a environ deux ans que le Règlement général sur la protection des données (mieux connue comme le RGPD) est devenu applicable. Tout comme l'année dernière, il est temps de dresser un premier bilan des mesures d'exécution prises par les autorités de contrôle au cours de l'année écoulée et de faire une prévision de ce à quoi les organisations seront confrontées en termes de protection des données et de RGPD en 2020 et dans les années à venir. 

La loi caméras | Timelex

Timelex défend avec succès la loi caméras devant la cour constitutionelle belge

10/03/2020
News & annonces

Dans une décision importante du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle belge a décidé de maintenir la ‘loi caméras’ récemment approuvée.

data donation

Le don de données à caractère personnel : un oxymore juridique favorable à la science ?

28/01/2020
Protection de la vie et des données

L'une des questions les plus fréquentes dans les projets de recherche européens aujourd'hui est de savoir comment garantir l'accès au matériel et aux données de recherche. Le don de données (ou la donation de données) est de plus en plus souvent mentionné comme une solution possible.

Brussels

Timelex reconnu comme cabinet d'avocats de premier plan dans le classement Chambers FinTech 2020

17/01/2020
News & annonces

Nous sommes heureux d'annoncer que Timelex a été reconnu comme un " leading law firm " dans le classement Chambers FinTech 2020 dans l'industrie FinTech, avec Edwin Jacobs, associé de Timelex, classé comme " leading individual ".

British Airways

GDPR amende British Airways : société piratée doublement victime ?

15/07/2019
Protection de la vie et des données

L’Autorité de contrôle britannique Information Commissioner's Office (ICO), a annoncé son intention d'infliger à British Airways une amende de 183 millions de livres sterling (équivalant à 243,47 millions d'euros). 

Frederic Debussere VTM

L’affaire Facebook renvoyée devant la Cour de justice

10/05/2019
Protection de la vie et des données

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire de l’Autorité de protection des données belge contre Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019.

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